Le portage salarial bénéficie d’un cadre juridique précis, établi par l’ordonnance de 2015 et renforcé par des accords collectifs. Il est encadré par le Code du travail et rattaché à une convention collective dédiée depuis 2017.
Le portage salarial est un statut flexible et accessible, mais il est encadré par des conditions spécifiques pour garantir son bon fonctionnement et respecter le cadre légal. Voici les principales conditions à remplir pour devenir salarié porté en toute conformité.
1. Exercer une activité compatible avec le portage salarial
Le portage salarial est particulièrement adapté aux prestations de services intellectuels ou de conseil. Les activités éligibles incluent, par exemple :
- Consulting en stratégie, management, ou ressources humaines.
- Formation professionnelle, coaching ou accompagnement.
- Services IT : développement, cybersécurité, gestion de projets.
- Ingénierie et expertise technique, notamment dans l'industrie ou l'aéronautique.
Certaines activités, comme celles nécessitant une immatriculation spécifique (commerces de biens ou professions réglementées comme avocat ou médecin), ne sont pas compatibles avec le portage salarial.
2. Justifier d’une expertise professionnelle
Pour être éligible, vous devez disposer d’une compétence ou d’un savoir-faire reconnu dans votre domaine d’activité. Cela garantit votre capacité à mener à bien des missions pour vos clients et à négocier vos conditions de prestation de manière autonome. Les entreprises de portage demandent généralement :
- Des diplômes, certifications ou qualifications en lien avec votre activité. Soit un bac + 2 soit une équivalence en termes d'expérience professionnelle dans son expertise.
- Une expérience professionnelle significative pour justifier votre expertise.
3. Respecter le seuil de rémunération minimum
Selon la réglementation française, un salarié porté doit atteindre un certain seuil de chiffre d’affaires pour garantir un niveau de rémunération décent. Ce seuil est fixé par la convention collective du portage salarial, avec les exigences suivantes :
- Facturer au minimum 265 euros par jour pour une prestation intellectuelle, en moyenne.
- Générer un revenu brut par mois équivalent à 75 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), ce qui représente environ 2 600 € brut en 2024.
Ces montants tiennent compte des frais de gestion et des cotisations sociales.
4. Travailler avec des entreprises clientes
Le portage salarial est conçu pour les prestations réalisées auprès de clients professionnels :
- Vous ne pouvez pas utiliser le portage salarial pour travailler exclusivement avec un particulier ou pour effectuer une activité purement manuelle.
- La relation entre vous et l’entreprise cliente doit être encadrée par un contrat de prestation, négocié avec l’aide de l’entreprise de portage.
5. Autonomie dans la gestion de l’activité
Le salarié porté doit être capable de :
- Prospecter et trouver ses propres missions.
- Négocier ses tarifs et conditions avec les clients.
- Organiser son travail de manière indépendante tout en respectant le cadre du contrat.
L’entreprise de portage vous accompagne dans la gestion administrative, mais vous restez responsable du développement de votre activité professionnelle.
6. Signature d’un contrat avec l’entreprise de portage
Pour devenir salarié porté, vous devez signer un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial. Ce contrat peut être :
- Un CDI (contrat à durée indéterminée) : idéal pour une collaboration de long terme et une stabilité accrue.
- Un CDD (contrat à durée déterminée) : adapté à des missions ponctuelles ou de courte durée.
Ce contrat vous rattache officiellement à l’entreprise de portage, qui devient votre employeur.
7. Respect des obligations légales
En tant que salarié porté, vous devez respecter certaines obligations légales :
- Informer votre entreprise de portage de toute nouvelle mission ou de tout nouveau contrat client.
- Fournir des justificatifs liés à vos frais professionnels si vous souhaitez les déduire.
- Maintenir une facturation transparente et conforme avec vos clients.
Types de contrats en portage salarial
Deux types de contrats sont proposés :
- Contrat de travail avec l’entreprise de portage (CDI ou CDD).
- Contrat de prestation entre l’entreprise de portage et le client.
